Responsabilité du transporteur et garanties sur les achats en ligne
La responsabilité du transporteur est régie par l'article 1698 du code civil italien (extinction de l'action contre le transporteur). À la réception de la marchandise, le destinataire peut apposer sur le document de transport trois types de signature :
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Signature sans réserve : en acceptant la marchandise sans réserve, vous éteignez les actions nées du contrat, sauf dol ou faute lourde du transporteur — qu'il vous reviendrait alors de démontrer. Or démontrer le dol ou la faute lourde est extrêmement difficile.
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Signature avec réserve générale : si la réserve n'est pas motivée, il est presque impossible d'établir la responsabilité du transporteur, celui-ci pouvant soutenir que l'emballage était inadapté ou insuffisant. Une simple réserve de vérification ne suffit pas.
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Signature avec réserve motivée : pour mettre en jeu l'assurance du transporteur, il faut écrire « Emballage non intact, sous réserve de vérification du contenu » (en italien : « Imballo non integro, si riserva il controllo del contenuto »). Cette démarche est essentielle pour ouvrir immédiatement le dossier de réclamation et pouvoir se retourner contre le transporteur. Une description claire et explicite des dommages est déterminante pour que la réclamation soit recevable.
Conseils pratiques
- Déballage : n'hésitez pas à ouvrir le colis devant le livreur. Certains transporteurs ne l'autorisent pas : renseignez-vous avant.
- Photographies : prenez au moins trois photos du colis, dont une vue d'ensemble montrant l'emballage entier et l'étiquette du transporteur, qui prouve que le colis a bien été expédié par la société.
- Vérification immédiate : contrôlez le nombre et l'aspect des colis à la réception, en présence du chauffeur. En cas d'anomalie, inscrivez des réserves précises sur la lettre de voiture, insistez pour que le chauffeur contresigne, et photographiez le document.
- Conservation de l'emballage : gardez l'emballage 7 à 10 jours, au cas où vous voudriez retourner l'article.
Que faire en cas de dommage
- Marchandise acceptée sans réserve : aucun dossier d'indemnisation ne peut être ouvert, et la responsabilité du transporteur ne peut plus être établie.
- Marchandise acceptée avec réserve générale : là non plus, aucun dossier d'indemnisation ne peut être ouvert.
- Marchandise acceptée avec réserve motivée : notez l'emballage endommagé sur la lettre de voiture. Si le livreur refuse toute mention, refusez la livraison en inscrivant le motif sur la lettre de voiture. Faute de quoi, vous perdez vos droits à l'indemnisation ou au remplacement.
Chaque livraison doit être examinée sans attendre, pour relever d'éventuels dommages ou manquants. Même en l'absence d'anomalie, il est de bonne pratique de porter une brève note sur la lettre de voiture.
