Le Modello 21, le compte de gestion italien de la taxe de séjour, ne doit plus être déposé. Avec l'ordonnance n° 1527/2026 des sections réunies de la Corte di Cassazione, la Cour de cassation italienne, publiée le 23 janvier 2026, l'obligation faite aux exploitants d'hébergements de présenter à leur commune le « compte de gestion » de la taxe de séjour a définitivement disparu. Si vous gérez un hôtel, un B&B, une chambre d'hôtes ou un meublé de tourisme, voici ce qui a changé, ce qui reste obligatoire et ce à quoi il faut faire attention pendant la période de transition.
Ce qu'était le Modello 21 (et pourquoi il existait)
Le Modello 21 était la reddition de comptes annuelle par laquelle l'exploitant communiquait à sa commune, avant le 30 janvier, les sommes encaissées auprès des clients au titre de la taxe de séjour et celles reversées à la trésorerie communale, avec les références correspondantes. L'obligation découlait de la qualification de l'exploitant comme agent comptable : celui qui manie de l'argent public rend ses comptes à la Corte dei Conti, la Cour des comptes italienne (DPR italien 194/1996, art. 93 du décret législatif italien 267/2000). D'où aussi le risque, très redouté, de procédures comptables et même d'accusations de détournement de fonds publics pour de simples erreurs administratives.
Ce qu'a décidé la Cour de cassation
Les sections réunies ont précisé qu'après la réforme de l'art. 180 du décret-loi italien 34/2020, l'exploitant est un responsable d'impôt, et non plus un agent comptable : sa dette envers la commune est de nature fiscale, ce n'est pas une gestion d'argent public. Deux conséquences pratiques :
- les litiges relatifs à la taxe de séjour relèvent du juge fiscal, et non de la Corte dei Conti ;
- le fondement juridique du compte de gestion tombe : l'obligation du Modello 21 a cessé sur tout le territoire italien.
Ce qui reste obligatoire en 2026
| Obligation | Échéance | Où |
|---|---|---|
| Perception de la taxe auprès des clients et versement à la commune | Selon le règlement communal (souvent trimestriel) | Portail / trésorerie de la commune |
| Déclaration annuelle en ligne de la taxe de séjour | 30 juin de l'année suivante | Espace personnel de l'Agenzia delle Entrate, l'administration fiscale italienne (SPID/CIE) |
| Conservation des justificatifs (reçus, versements) | En continu | Archives de l'établissement |
Attention : la déclaration à l'Agenzia delle Entrate doit être déposée même à zéro, si l'année n'a compté ni client ni encaissement. Nous en parlons dans le guide de la déclaration annuelle de la taxe de séjour.
La période de transition : si votre commune vous la demande encore
Certaines communes, par habitude ou pour les années antérieures, pourraient encore réclamer le Modello 21 ou des documents équivalents. Dans ce cas : répondez en citant l'ordonnance des sections réunies de la Cour de cassation n° 1527/2026 et, pour les exercices déjà déclarés, conservez une copie de ce que vous avez envoyé. En cas de demande formelle, parlez-en à votre expert-comptable avant de l'ignorer : la juridiction a changé, la courtoisie institutionnelle reste toujours payante.
Questions fréquentes
Dois-je encore déposer le Modello 21 avant le 30 janvier ?
Non. Depuis l'ordonnance des sections réunies n° 1527/2026, l'obligation a cessé dans toute l'Italie. Reste la déclaration annuelle en ligne à l'Agenzia delle Entrate avant le 30 juin.
Dois-je quand même percevoir et reverser la taxe de séjour ?
Oui, rien ne change pour la perception et le versement : ce qui change, c'est la qualification juridique de l'exploitant et le juge compétent en cas de litige.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas la déclaration annuelle à l'Agenzia delle Entrate ?
En cas de déclaration omise ou inexacte, une sanction administrative proportionnelle à l'impôt dû est prévue (de 100 à 200 %). C'est l'obligation à laquelle il faut désormais prêter attention, maintenant que le double circuit a été supprimé.
Je ne gère qu'un appartement en location de courte durée : suis-je concerné ?
Oui : les obligations de perception, de versement et de déclaration annuelle valent aussi pour les locations de courte durée, selon le règlement de la commune où se trouve le bien.
Moins de bureaucratie, à condition que les données soient en ordre
La suppression du Modello 21 simplifie la vie, mais la déclaration annuelle exige malgré tout des données précises : nuitées, exonérations, montants encaissés mois par mois. Le logiciel de gestion GuestKey enregistre automatiquement les accès et les séjours de votre établissement et vous rend les chiffres prêts pour la déclaration — en plus de supprimer la remise des clés grâce aux serrures électroniques et au self check-in. Découvrez son fonctionnement ou regardez les solutions de gestion pour les hébergements touristiques.
Sources : ordonnance de la Corte di Cassazione, sections réunies civiles, n° 1527/2026 (23 janvier 2026) ; art. 180 du décret-loi italien 34/2020 ; décret législatif italien 23/2011. Article mis à jour en juillet 2026 : vérifiez toujours les dispositions de votre commune.
